Conditions générales de vente de services en ligne à des consommateurs particuliers
Date d'application: 01 Janvier 2025
Le fait de souscrire un abonnement "PMV Training & Formation", conformément aux conditions définies ci-après, implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente à l’exclusion de toutes autres. Les termes ci-dessous utilisés dans les présentes conditions générales de ventes auront la signification suivante :
« PMV Training & Formation », numéro SIRET : 81278244900027 & numéro de déclaration d'activité auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) : 93830760583 représentée par Mr MOUTOUSSAMY-SIVAGAMY Régis en qualité de gérant
ci-après désigné « PMV »,
D’une part, ET
« L’acheteur » : toute personne physique ayant la capacité de contracter et ayant la qualité de consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, qui souscrit l’abonnement.
PRÉAMBULE
"PMV Training & Formation" édite sur le site https://pmvtrainingandformation.odoo.com/accueil et commercialise notamment l’abonnement "la form'diet", l’accès à des consultations diététique en ligne ainsi que des ebooks. « L’acheteur » est un utilisateur individuel souhaitant bénéficier du service proposé par PMV Training & Formation. "PMV" s’est déclarée apte à répondre aux besoins de « l’acheteur », notamment en termes de qualité de service, en garantissant qu’elle possède les compétences, l’expérience, le savoir-faire et la technologie nécessaire à la réalisation des prestations pour lesquelles « l’acheteur » l’a sollicitée et sera susceptible de solliciter à l’avenir. Cela étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
1. PRÉ REQUIS TECHNIQUE D’ABONNEMENT
PMV mettra à disposition des publications électroniques disponibles uniquement sur internet. Vous devez disposer d’une connexion internet ainsi que d’un navigateur acceptant impérativement les cookies pour le bon fonctionnement du service. Vous devez également disposer d’une adresse de courrier électronique personnelle pour vous abonner.
2. LES OFFRES D’ABONNEMENT
"PMV" propose des offres d’abonnement payant. Ces offres sont décrites sur la page « S’abonner » consultable à l’adresse : https://pmvtrainingandformation.odoo.com/shop/abo-01-acces-aux-cours-4. Les abonnements seront d’une durée de 52 semaines ou de 12 semaines selon la formule choisie.
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au jour de l’enregistrement de la commande, "PMV" se réservant le droit de les modifier à tout moment. Des offres d’abonnement promotionnelles peuvent être proposées ponctuellement.
"PMV" est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont déterminés par "PMV". "PMV", met à disposition de « l’acheteur » des espaces digitaux dédiés.
3. LA COMMANDE
Toute commande effectuée sur le site https://pmvtrainingandformation.odoo.com/accueil se réfère aux présentes conditions générales. Toute donnée enregistrée sur le site internet de "PMV" constitue la preuve d’une transaction passée par « l’acheteur » sur le site.
4. MODALITÉS DE PAIEMENT ET PRISE D’EFFET DES ABONNEMENTS
La mise en service de l’abonnement a lieu dès la réception par e-mail de la confirmation du paiement de la commande, quels que soient les modes de souscription. Le paiement en ligne par carte bancaire est assuré par l’organisme Stripe. Les cartes bancaires acceptées sont Carte bleue, Visa, Mastercard et Amex. Une sécurité supplémentaire peut être requise suivant les directives de votre institution financière. Vous devrez alors renseigner de nouveaux identifiants pour vous authentifiés chez votre banque : 3D Secure, MasterCard SecureCode ou Verified by Visa.
5. ABONNEMENT
L’abonnement débute dès la réception du mail de confirmation de paiement et prendra fin à la date prévue selon le type de formule choisie sur le site (trimestriel ou annuel). L’abonnement reste actif et accessible tout au long de l’abonnement.
6. LE RÈGLEMENT
Les prix des abonnements sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les prix en vigueur des abonnements figurent sur le site internet de "PMV". Le prix des abonnements n’inclut pas le coût de la connexion à internet qui demeure à la charge de « l’acheteur ».
7. DURÉE DE CONTRAT – SUSPENSION – RÉSILIATION
La durée du contrat correspond à celle de l’abonnement souscrit : trimestriel ou annuel. Le règlement de l’abonnement constitue le début d’un abonnement d’une durée de 3 ou 12 mois selon l’offre choisie. Le règlement engage « l’acheteur » sur la totalité du mois en cours. Toute résiliation pourra se faire durant le mois en cours et prendra effet à la fin de celui-ci. « L’acheteur » reconnaît et accepte que, pour être prise en compte, toute demande de résiliation doit être notifiée par écrit sur l’espace personnel de « L’acheteur », dans la rubrique « Résilier l’abonnement ». En cas de difficulté, la demande peut aussi être adressée à l’adresse mail de "PMV" : pmv.training.formation@gmail.com ou via l’onglet « contactez-nous » du site : https://pmvtrainingandformation.odoo.com/contactus afin qu’elle soit prise en compte.
Pour l’abonnement incluant un règlement mensuel, le prélèvement sera automatique sur le compte bancaire rattaché à la carte bancaire d’achat de l’abonnement et sera automatiquement renouvelé chaque mois à la date du premier achat jusqu’à la fin de l’abonnement. En cas, d’impayé lors de ces prélèvements, « L’acheteur » disposera de 10 jours afin de régulariser sa situation. Dans le cas contraire, l’abonnement sera automatiquement résilié, le contenu d’information lié à l’abonnement sera bloqué et l’avancement dans le suivi sera perdu.
"PMV" se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer, d’annuler et/ou de reporter un abonnement.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D’USAGE
Toutes les informations publiées par "PMV" sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Ces informations comprennent les articles rédigés et leur titrage, ainsi que tous les documents et photographies hébergés par les serveurs de "PMV". « L’acheteur » détient un droit d’usage limité sur les informations publiées. Il ne possède qu’un droit de consultation et un droit d’utilisation à titre individuel. « L’acheteur » ne peut pas imprimer ou télécharger les documents dans le cadre d’un usage strictement personnel. Il ne pourra en aucun cas imprimer un article en plusieurs exemplaires ou diffuser le contenu de PMV auprès d’autres utilisateurs, y compris au sein de son entreprise. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.
9. CONSULTATIONS DIÉTÉTIQUES
La commande d’une consultation diététique se fait directement sur le site : https://pmvtrainingandformation.odoo.com/appointment. Quel que soit le choix de consultation, la réservation s’effectue grâce à l’agenda électronique accessible sur le site internet. Après avoir rempli les informations demandées et effectué le paiement, « L’acheteur » recevra un mail de prise en compte de sa demande. Ce mail acquitte du règlement de la consultation. Cependant, il n’est pas un mail de confirmation du rendez-vous. Une fois la demande prise en compte et traitée, « L’acheteur » recevra un mail de « PMV » lui confirmant la date choisie ou lui proposant une nouvelle date de consultation. Si, toutefois, aucune date de remplacement n’est possible, le remboursement en totalité du montant de la consultation choisie sera effectué dans les plus brefs délais.
Une fois le règlement effectué et la date de rendez-vous confirmée, la consultation se fera sur le site internet de « PMV ». « L’acheteur » recevra un mail de connexion à l’heure prévue d’où il pourra se connecter et débuter sa consultation diététique.
« L’acheteur s’engage à choisir l’offre « consultation initiale » lors de sa première prise de rendez-vous avec « PMV » ou s’il n’a pas eu de rendez-vous depuis plus de 3 mois. Dans le cas contraire, il sélectionnera l’offre « consultation de suivi » s’il souhaite prendre d’autres rendez-vous.
L’offre « consultation initiale » correspond au premier rendez-vous entre « L’acheteur » et « PMV ». Il permet la prise d’information générale et personnelle sur l’alimentation de « L’acheteur » et lui donne le droit de poursuivre ces rendez-vous sur une durée allant jusqu’à 3 mois après le dernier rendez-vous. Une fois ce délai dépassé, « L’acheteur » accepte de choisir à nouveau l’offre « consultation diététique ».
L’offre « consultation de suivi » permettra de poursuivre la prise d’informations débutée lors des consultations précédentes. Elle sera accessible jusqu’à 3 mois après la dernière consultation. Passé ce délai, elle ne sera plus accessible.
« PMV » s’engage à la fin de chaque offre de consultation à fournir un document de synthèse, un document d’objectifs personnels et un plan hebdomadaire sur 1 mois à remplir.
« PMV » se réserve le droit de refuser une demande de consultation si celle-ci ne répond pas aux conditions énoncées ci-dessus.
10. EBOOKS
La totalité des ebooks sont accessibles sur le site : https://pmvtrainingandformation.odoo.com/shop. « L’acheteur » sélectionnera l’ebook de son choix et pourra « ajouter au panier » ou « acheter maintenant » l’ebook de son choix. Une fois son règlement effectué, « L’acheteur » recevra un mail sur l’adresse électronique rentrée précédemment. « L’acheteur » aura accès à un lien de téléchargement unique de l’ebook choisi. « L’acheteur » s’engage à ne pas partager ce document conformément à la partie « 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D’USAGE ».
11. DISPOSITIONS GENERALES
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Tout litige relatif au présent contrat, même en cas de recours en garantie de pluralité de défendeurs, serait à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social de la société PMV. Si une quelconque clause des présentes CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite, mais les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée. En cas de litige relatif aux présentes CGV, « l’acheteur » a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L152-1 et suivants du Code de la consommation. Une liste des médiateurs agréés est disponible sur la plateforme internet de la médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. « l’acheteur » a en outre la possibilité de déposer une plainte via la plateforme de règlement zen ligne des litiges (dite plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR
Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Les Conditions Générales de Vente des abonnements peuvent faire l’objet de modifications. Les abonnées sont invitées à les consulter régulièrement ainsi qu’à les imprimer.